Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap

Ecoles primaires

Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005

Tout enfant présentant un handicap est inscrit dans une école, section, établissement ou service relevant du ministre de l’Education.

Cette école constitue son établissement scolaire de référence

Ø Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire.

Il reste inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu’il est accueilli dans un établissement ou service social ou médico-social.

Ø Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Ce projet précise les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève qui présente un handicap.

Ø ou dans son Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

Ce projet est élaboré avec le concours du médecin scolaire ou du médecin de PMI, à la demande de la famille ou en accord avec celle-ci pour les élèves affectés d’un trouble de la santé invalidant ne nécessitant pas l’élaboration d’un PPS.

L’enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l’école informe la famille sur les aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet.

Si les parents ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, l’IA informe la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui engagera un dialogue avec la famille.

Ø Il est chargé de réunir l’équipe de suivi de scolarisation pour chacun des élèves dont il est le référent.

Ø Il transmet aux familles et à l’équipe pluridisciplinaire les bilans effectués

Ø Il contribue à l’évaluation conduite par cette équipe ainsi qu’à l’élaboration du PPS

Une équipe pluridisciplinaire est constituée en fonction des besoins particuliers de l’élève présentant un handicap.

Ø Elle élabore le projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) à la demande de la famille.

Ø Si l’Equipe Educative d’une école souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur informe la famille qui doit en faire la demande.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA)

Ø se prononce sur l’orientation propre à assurer l’insertion scolaire de l’élève handicapé.

Ø veille à ce que la formation scolaire soit complétée, à la mesure des besoins de l’élève, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales.

Ø Effectue un bilan de la scolarisation des élèves handicapés du département.

Une équipe de suivi de la scolarisation facilite la mise en œuvre et assure le suivi du projet personnalisé de scolarisation pour chaque élève handicapé.

Ø Elle procède au moins une fois par an à l’évaluation de ce projet

Ø Cette évaluation peut être organisée à la demande de la famille, de l’équipe éducative ou à la demande du directeur de l’établissement de santé ou médico-social en cours si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année.

IEN Annecy Ouest

2005 / 2006

2006-12-14T10:49:20